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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du GROUPE ACD

ARTICLE I : OBJET
Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes. Le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat. Dans les conditions énoncées ci-après, Le Groupe ACD accorde au client, une licence d'utilisation non cessible et non exclusive de certains de ses logiciels, pour certaines entités juridiques, sur certains sites, pour un certain nombre de postes utilisateurs qui lui permet d'utiliser le logiciel sur son propre matériel, pour les besoins de son entreprise. Tous ces éléments sont précisés dans le bon de commande ou la proposition commerciale se rapportant à ce bon sachant qu’implicitement il n’y a qu’une seule entité. Les logiciels d'autres sociétés, sont livrés avec leurs propres conditions de vente. Pour le matériel, les conditions de vente et de garantie sont spécifiées dans le bon de cde ou la proposition se rapportant à ce bon ; à défaut le matériel est payable à la commande et la garantie est de trois mois par retour atelier à la charge et sous la responsabilité du client.

ARTICLE II : CHOIX DU LOGICIEL
Le client a choisi le logiciel, qui est un progiciel standard, sous sa responsabilité exclusive, il reconnaît l’avoir vu fonctionner,  avoir pris connaissance de ses spécifications et le considère comme adapté à ses besoins.

ARTICLE III : GARANTIE  
Le GROUPE ACD garantit pendant une durée d’un an à compter de la livraison du logiciel, sous réserve d’une exploitation dans des conditions normales d’utilisation, que le logiciel permettra une utilisation conforme, pour l’essentiel, aux spécifications définies dans le support d’exploitation accompagnant le logiciel. Cette garantie couvre la correction des programmes, sans intervention sur site, dans le cas où le client pourrait constater une anomalie de fonctionnement par rapport aux spécifications. Sont exclues de cette garantie les interventions sur site dues à une erreur de manipulation, à un mauvais fonctionnement du matériel ou du logiciel système. Sont exclues les modifications que nécessiteraient depuis la livraison un changement de législation, un changement même partiel de la configuration du système comprenant de façon non exhaustive, unité centrale, périphérique, logiciel système, logiciels d’application d’autres éditeurs. Le GROUPE ACD ne garantit pas que les fonctions du logiciel permettront d'atteindre les objectifs que le Client s'est fixés, ni que l'exécution du logiciel sera ininterrompue ou exempte d'erreur. En aucun cas le GROUPE ACD ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d'emploi des programmes, des données, des supports magnétiques, du matériel, même si LE GROUPE ACD a été prévenu de l’éventualité de tels dommages. En tout état de cause, la responsabilité du GROUPE ACD ne pourra en aucun cas excéder le montant payé par le client pour l’acquisition du logiciel.

ARTICLE IV : OBLIGATIONS DU GROUPE ACD
- Le GROUPE ACD s'engage, conformément aux présentes conditions, à livrer son logiciel sous forme de code objet et à le faire fonctionner sur le matériel choisi par le client. Le logiciel ne pouvant pas être exploité sur tous les systèmes informatiques, la validité de la commande est conditionnée par la description précise de la configuration du système, matériel et logiciels, dans le bon de commande.
  Sous réserve de paiement de l'acompte (cf. article VIII) et de la disponibilité du matériel, sauf cas de force majeure, Le GROUPE ACD s'engage à livrer et à assister éventuellement (cf. article VII) le client au démarrage dans les dix jours ouvrables de la date de démarrage précisée dans le bon de commande.
  Sans versement d'acompte, la livraison et l'assistance éventuelle se feront dans le meilleur délai, compte tenu de la charge du GROUPE ACD.

ARTICLE V : OBLIGATIONS DU CLIENT
Il appartient exclusivement au client :
  de prendre toutes les mesures de sécurité et de sauvegarde (copie des fichiers en plusieurs exemplaires à fréquence différente en particulier) en vue de permettre la reconstitution des données par ses propres moyens, à la suite d'une anomalie de quelque nature, pouvant être de façon non exhaustive, une erreur de manipulation, un défaut de fonctionnement du matériel ou du logiciel système ou du logiciel du GROUPE ACD.
  D’assurer le contrôle de l'utilisation du matériel et des programmes par un personnel qualifié, formé et de confiance ;
  De faire évoluer, le cas échéant, à ses frais, les programmes en raison d ‘évolution de législation ou de réglementation professionnelle.
  Dans le cas d'arrêt de l'utilisation du logiciel, de restituer ou détruire tout le logiciel d'application faisant l'objet du présent contrat (originaux et copies) et attester par la signature d'un certificat de résiliation qu'à sa connaissance tout le logiciel a été remis au GROUPE ACD ou détruit.

ARTICLE VI : PROPRIETE et RESERVE DE PROPRIETE
La licence ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive du GROUPE ACD. Cette licence d'utilisation porte sur le langage exécutable des programmes, le client n'ayant pas accès au langage source.
En conséquence le client ne peut céder le logiciel, ni le donner en gage, ni le déplacer, ni l'aliéner et généralement en disposer de façon quelconque. Le cas échéant, le client s'engage à prendre toute mesure de sauvegarde nécessaire. Le GROUPE ACD se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement complet de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d'une traite ne vaut pas paiement. A défaut de règlement du prix à l'échéance convenue, Le GROUPE ACD pourra reprendre les marchandises, et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Le client est responsable des marchandises vendues dès leur livraison, il s'engage à ce qu'elles soient couvertes, dès cet instant, par une assurance garantissant les risques de perte, vol, destruction.

ARTICLE VII : INSTALLATION et  ASSISTANCE - FORMATION
Le prix de la licence d'utilisation couvre la fourniture du logiciel ainsi que la documentation d'exploitation. Le temps d'installation et de formation n'est pas compris dans le prix de la licence, il doit être précisé dans la commande, son absence signifie que malgré notre conseil, le client ne souhaite pas d'assistance. L’installation peut-être un montant forfaitaire ou comme l’assistance - formation être exprimé en jour ou demi-journée. La formation est le temps moyen constaté lors de démarrages identiques. Cette assistance - formation représente une mise à disposition de personnel sur le site du client. S'agissant de mise à disposition de moyens et non d'engagement de résultats, ces jours ne sont donc pas contractuels de sorte que le client peut demander plus ou moins d'assistance, la facturation ne portera que sur le temps réellement passé, l'unité de base étant la demi-journée. Il appartient au client de s’assurer que son personnel a acquis la formation nécessaire à la bonne utilisation du logiciel.

ARTICLE VIII : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont toujours en Hors Taxes, la TVA s’appliquant en sus. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, ils sont fermes et définitifs à l'encaissement de l'acompte. En cas de non-paiement de l’acompte, les prix seront ceux en vigueur au moment de la livraison. Les commandes inférieures à 2300€ HT sont payables dans la totalité TTC, net sans escompte, à la  commande. Pour les autres commandes le client verse un acompte minimum de 30 % du montant TTC de la commande et le solde, net sans escompte, à réception de facture. Les retards de paiement se verront appliquer des pénalités égales à une fois et demie le taux d'intérêt légal. Un simple retard de paiement justifiera à l'avenir un refus de vente et la cessation de relations contractuelles. Outre les pénalités de retard, si le GROUPE ACD devait confier ses créances à un tiers, le client serait redevable du remboursement des frais et honoraires engagés sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.

ARTICLE IX : PERIODE D'ESSAI ET VERSION DEFINITIVE
Le Client est livré avec une version provisoire lui permettant de disposer d'une période d'essai de trente jours. Cette  version provisoire est limitée dans le temps. Tous les travaux effectués pendant cette période, en particulier la saisie, sont archivés et traités comme des travaux réels de sorte que la fin de la période d'essai ne détruise pas ces travaux. La version définitive est livrée après le règlement intégral des factures émises par LE GROUPE ACD.

ARTICLE X : RESILIATION DE LA COMMANDE
Dans tous les cas le Client devra régler aux échéances prévues les factures  de matériel, fournitures, assistance – formation  et frais de déplacement.
  Jusqu'au terme de la période d'essai (cf. art. IX), les deux parties peuvent résilier, comme bon leur semble, le contrat sans indemnité de quelque nature, Le GROUPE ACD remboursant intégralement au client les sommes perçues sur les licences de logiciel.
- Après la période d'essai, il n’est plus possible de résilier et  le Client doit le paiement intégral des factures au GROUPE ACD.

ARTICLE XI : FORCE MAJEURE
La responsabilité du GROUPE ACD ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence et notamment grève générale, blocage des moyens de transports, incendie, tempête, pandémie de quelque nature que ce soit Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée de vie supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement sauf accord des parties.

ARTICLE XII : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige survenant dans l'application de ce contrat sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de TOURS (37).