Obligation au 1er Janv 2018

Produits

A compter du 1er janvier 2018, « les assujettis à la TVA, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse » ont l’obligation « d’utiliser des logiciels ou des systèmes satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données ».

(CGI art. 286, I.3° bis ; BOFIP-TVA-DECLA-30-10-30-03/08/2016)

En tant qu’éditeur de logiciels de comptabilité et de gestion, ACD Groupe a pris soin d’intégrer des processus de validations, clôtures et de productions de FEC, qui participent à satisfaire une partie de ces conditions.

D’autres conditions demandent à être mieux définies selon le logiciel concerné.

Etes-vous concerné par cette obligation ? ACD vous informe.

Consultez la documentation sur cette nouvelle obligation et son application au sein de l’offre ACD.

Toujours fidèle à ses engagements, vous pouvez compter sur ACD pour continuer à vous accompagner sur l’évolution de vos outils de gestion et de production.