Loi anti-fraude - Obligation au 1er janvier 2018

Communications

Depuis le 1er janvier 2018, « les assujettis à la TVA, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse » ont l’obligation « d’utiliser des logiciels ou des systèmes satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données ».

(CGI art. 286, I.3° bis ; BOFIP-TVA-DECLA-30-10-30-03/08/2016)

Qu’en est-il des logiciels ACD ?

En tant qu’éditeur de logiciels de comptabilité et de gestion, nous avons pris soin d’intégrer des processus de validations, de clôtures et de productions de FEC conformes, qui participent à satisfaire une partie de ces conditions. D’autres conditions demandaient à être mieux définies selon le logiciel concerné.

C’est ainsi que, selon la charte établie par le groupe de travail « Conformité fiscale des systèmes d’information » sous l’égide de l’Académie des Sciences Techniques Comptables et Financières et avec l’Ordre des Experts Comptables, vous trouverez ci-après nos engagements de mise en conformité :

 

Comme nous vous en alertions l’année dernière, nous attirons à nouveau votre attention sur le fait que

ces évolutions ne seront pas disponibles sur les logiciels :

DiaClient dans sa version HyperFile, DiaCompta et DiaFact dans sa version LTE.

Nous vous invitons vivement à migrer sur notre nouvelle gamme si vous êtes encore équipé de ces logiciels.

 

Toujours fidèle à nos engagements à vos côtés, vous pouvez compter sur ACD pour continuer à vous accompagner sur l’évolution de vos outils de gestion et de production.

Le service client.

EN SAVOIR +